1. EDITEUR – CONTACT
Le site Internet www.promo-emballages.fr (le « Site ») est édité par Promo-emballages
Promo-emballages est une société par actions simplifiée à capital variable; le président est Jean-Michel Garcia
Adresse postale : Promo-emballages 4, route de Toulouse 47240 Castelculier France
Numéro de téléphone : +33 6 19 16 55 98
Adresse courriel : contact@promo-emballages.fr
Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : R.C.S. Agen
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49921161741
En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Délégué à la protection des données (DPO) : Jean-Michel Garcia
2. HEBERGEUR
Le Site est publié par Promo-emballages situé à Castelculier – 47240 – France, (ci-après « www.promo-emballages.fr »).
L’utilisation du Site par toute personne (« l’Utilisateur ») est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation »). Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès, et d’utilisation du Site.
En accédant au Site, vous acceptez sans réserve l’application des Conditions Générales d’Utilisation et des clauses applicables en matière de protection des données personnelles (voir la Politique de Confidentialité).
Promocoiff peut à tout moment mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
3. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1. NAVIGATION SUR LE SITE
1.1 Accès au Site
Les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès au Site relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.
« Promo-emballages » se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site ou de son contenu sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Il est évidemment strictement interdit de modifier quelque élément logiciel du Site que ce soit dans le but d’obtenir un accès non autorisé au Site.
1.2 Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Site garantit :
– utiliser le Site à des fins licites et personnelles;
– que, le cas échéant, les données qu’il fournit sont exactes et sincères.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de faire toutes déclarations et/ou d’agir au nom et/ou pour le compte de Promo-emballages.fr, ses filiales et sociétés affiliées, pour quelque cause que ce soit.
L’Utilisateurs doit adopter sur le Site un comportement responsable, licite, et respectueux à l’égard des autres utilisateurs du Site, de « Promo-emballages », de ses sociétés affiliées et des tiers.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur de :
– télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels, ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou de tout équipement de télécommunication ;
– perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ;
– porter atteinte au fonctionnement du Site, notamment en exposant le Site à un virus, en causant une surcharge de la bande passante ;
– consulter des informations qui ne lui sont pas destinées ;
– exercer une activité illégale ou toute autre activité susceptible de porter préjudice aux droits de « Promo-emballages », de ses fournisseurs, prestataires, détaillants, annonceurs ou autres personnes ;
– télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre un contenu illégal, préjudiciable, diffamatoire, offensant, raciste, vulgaire, obscène, menaçant, violent, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, désobligeant ou choquant notamment d’un point de vue racial ou ethnique ;
– envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout contenu du Site à destination de personnes n’ayant pas l’âge légal pour consommer de l’alcool dans leur pays de résidence.
Le cas échéant, « Promo-emballages » s’autorise à mettre fin à tout moment au droit d’accès au Site de l’Utilisateur ne respectant pas les obligations nées des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de tout autre document complémentaire, sans préjudice du droit de « Promo-emballages » de demander des dommages-intérêts.
1.3 Contenu publié par les utilisateurs
Le cas échéant, les utilisateurs du Site sont seuls responsables des contenus qu’ils postent sur le Site et des conséquences de leur diffusion, de leur publication, de leur transfert ou de leur mise à disposition. « Promo-emballages » décline toute responsabilité relative au contenu posté sur le Site, dans les limites de la réglementation applicable.
Toutefois, « Promo-emballages » se réserve le droit de décider si le contenu posté par les utilisateurs respecte les exigences spécifiées dans les Conditions Générales d’Utilisation et peut supprimer tout contenu qui violerait ces Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur accepte que « Promo-emballages » puisse librement utiliser, sans aucune restriction ni limitation de durée et à titre gratuit, le contenu posté sur le Site non seulement pour sa diffusion sur le Site mais également pour sa diffusion et reproduction sur tout autre support quel qu’il soit pour la promotion et publicité de « Promo-emballages », de ses produits et/ou de ses services.
2. PROTECTION DU CONTENU DU SITE
Le Site et chacun des éléments qui le composent (notamment les textes, photographies, illustrations, images, schémas, textes, logos, marques, dessins et modèles), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du Site (le « Contenu ») peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la Propriété Intellectuelle ou toute autre loi applicable. Les droits de Propriété Intellectuelle sur le Contenu sont la propriété exclusive de « Promo-emballages », celle-ci ne concédant à l’Utilisateur aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
3. DONNES PERSONNELLES
« Promo-emballages » veille à la protection des données personnelles transmises, le cas échéant, par l’Utilisateur du Site. La Politique de Confidentialité précise les dispositions mises en place pour garantir le traitement des données. La collecte, le traitement, l’usage, la transmission, la conservation et la protection des données personnelles de l’Utilisateur sont régies par la Politique de Confidentialité.
4. RESPONSABILITE
« Promo-emballages » s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations qu’elle diffuse sur le Site. « Promo-emballages » ne peut cependant pas garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition de l’Utilisateurs sur le Site.
« Promo-emballages » permet l’accès au Site à titre gratuit et décline toute responsabilité pour toute interruption du Site, en cas de survenance de virus informatiques, d’erreurs d’affichage ou de téléchargement, pour toute inexactitude portant sur le Contenu du Site, pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers et plus généralement pour tous les dommages directs et indirects, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, pouvant survenir à la suite de l’accès au Site et résultant d’une quelconque information provenant du Site.
5. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité sont régies par le droit français.
Tout différend concernant le Contenu et l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de procédure en référé ou sur requête.
6. COOKIES ET NAVIGATION SUR LE SITE
Le serveur Web de la société OVH collecte automatiquement les informations standard telles que l’adresse IP de l’utilisateur, le type de navigateur, le système d’exploitation, les temps d’accès, etc.
Le site Promocoiff n’utilise pas de cookies pour personnaliser le contenu de la page Web. Les cookies sont de petits fichiers électroniques qu’un site Web peut transférer sur le disque dur d’un utilisateur pour identifier l’utilisateur et personnaliser son utilisation de ce site Web. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées par la société « Promo-emballages » que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour développer la conception et l’agencement du site Web et à d’autres fins administratives et de planification.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En nous communiquant vos renseignements et données personnels, vous consentez à ce qu’ils soient utilisés et communiqués dans les conditions définies ci-dessous :
1. INFORMATIONS GENERALES
Par l’intermédiaire du Site, Promocoiff.fr peut être amenée à collecter des données personnelles communiquées notamment dans le cadre de demandes d’informations (par exemple nom, prénom, adresse e-mail, âge, ville, état et pays de résidence, numéro de téléphone).
Toute information personnelle que vous serez amené à transmettre à ADF pour l’utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2. DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION ET D’OPPOSITION
L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des informations personnelles le concernant, et de la possibilité de s’opposer au traitement de ces données. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que ses informations personnelles soient utilisées à des fins de prospection
commerciales, en adressant un e-mail à : direction@promo-emballages.fr
4.GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
a. Finalités de la collecte des données
Au travers du Site, Promo-emballages collecte les données vous concernant uniquement pour les finalités suivantes :
gestion de la relation client et prospects, segmentation commerciale, personnalisation de nos services et communications, transmission d’informations relatives à « Promo-emballages » et à son activité statistiques, études et analyses, marketing, perfectionnement du Site, des produits et services de « Promo-emballages »,
Nous vous invitons à consulter le paragraphe « DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION ET D’OPPOSITION » ci-dessus.
b. Conservation des données
Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont, en tout état de cause, détruites à l’issue de celle-ci.
c. Destinataires des données
« Promo-emballages » est destinataire des données.
« Promo-emballages » est susceptible de partager vos données personnelles avec d’autres entités du groupe « Promo-emballages » en France et à l’étranger, à des fins de gestion de la relation client/prospect, de prospection commerciale, d’études et statistiques dans le respect de vos choix en matière de prospection commerciale.
En dehors des cas visés ci-dessus, « Promo-emballages » ne transmet vos données personnelles à un tiers que lorsque
le partage desdites informations avec ce tiers est strictement nécessaire à la fourniture des produits ou services et/ou quand « Promo-emballages » est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative compétente de lui communiquer lesdites informations.
d. Sécurité et confidentialité des données
« Promo-emballages » s’efforce de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées et traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Cependant, « Promo-emballages » ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des utilisateurs du Site sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.
4. MODIFICATION DE NOTRE CHARTE DONNEES PERSONNELLES
« Promo-emballages » peut être amenée à modifier la présente Politique. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications soit par une mention spéciale sur notre Site, soit par un avertissement personnalisé notamment dans le cadre de nos envois de newsletters.
Conditions Générales de Vente
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par « Promo-emballages » sur sa boutique accessible par internet et par téléphone. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet Promo-emballages . Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels et sont valables dans la limite des stocks disponibles.
PRIX
Indication
Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC et hors frais de port. Les prix tiennent compte de la TVA au taux applicable et des droits d’accises en vigueur au moment de la commande.
FACTURATION
Une facture détaillée vous sera remise après validation de votre commande. Les factures sont émises en Euros (€) TTC et font apparaître la valeur de la TVA et les frais de port TTC.
Tous les règlements bancaires sont effectués en Euros (€)
DISPONIBILITE DE NOS PRODUITS
Nos produits présents sur le site sont en théorie disponibles. Si nous étions dans l’incapacité de vous livrer un produit, ce dernier vous serait remboursé (frais de port compris) sous 10 jours.
FRAIS DE PORT
Principes de calcul des frais de port
Les frais de port varient en fonction du lieu de livraison, du poids et du nombre d’articles. Ils ne varient pas en fonction de la valeur de la commande.
Cependant au-delà d’un certain volume, les commandes feront l’objet d’une demande de devis personnalisé pour l’étude des frais de port assurance comprise.
CHOIX DU TYPE DE PORT
En règle générale, nos produits sont livrés par la poste en colis recommandé et prioritaire. Les frais de port sont calculés sur la base de la tarification de la poste et des conditions de circulation des biens.
Pour tout autre transport économique ou express, la demande devra être faite par e-mail à : contact@promo-emballages.fr pour connaître les conditions et les montants.
MODE ET DELAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée par la poste à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du destinataire).
Les délais de livraison :
Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Ils courent à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire.
France Métropolitaine et Corse : 3 jours ouvrables
France – Département d’Outre-Mer : J + 15 Jours
Union Européenne : J + 10 Jours
Autres destinations : J + 15 jours
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
PAIEMENT
Conditions du paiement
Le prix des articles commandés est payable en totalité à « Promo-emballages », dès l’émission de votre facture sur le site, par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) ou par chèque.
Pour tout autre paiement : virement bancaire ou postal, la demande devra au préalable avoir été faite par e-mail à contact@promo-emballages.fr et sera étudiée au cas par cas.
Modes de règlement
1 – Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire
Nous avons mis en place pour vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
2 – Courrier : le paiement par chèque en Euros
Réservé en France Métropolitaine
Libellez votre chèque à l’ordre de « Promo-emballages » et envoyez-le avec une copie de votre facture à l’adresse de notre établissement.
TRANSPORT ET RESPONSABILITE
Les marchandises voyages à vos frais, risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante :
Par lettre recommandée AR adressée à « Promo-emballages » dans les trois (3) jours de la réception du colis.
DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DU PRODUIT
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Promo-emballages 4 route de Toulouse 47240 Castelculier ou par e-mail à contact@promo-emballages.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer, ou rendre le bien, à Promo-emballages 4 route de Toulouse 47240 Castelculier, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, la société Promo-emballages est propriétaire des biens vendus. Le règlement complet vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
RESOLUTION DU CONTRAT
A défaut de paiement par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande.
CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Droit d’accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Vous pourrez être amené à recevoir, de la part de la société Promo-emballages, des offres par courrier postal ou électronique.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d’écrire à notre service en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou de modifier les informations vous concernant dans votre fiche personnelle.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données enregistrées.
Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients.
Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d’un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, la société Promo-emballages vous certifie la confidentialité de vos données.
LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service.
« Promo-emballages »
4 route de Toulouse 47240 CASTELCULIER
Téléphone : +33 5 53 87 19 67
Mail : 
direction@promo-emballages.fr
En cas d’échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).
LE SUIVI DES COMMANDES
Si vous souhaitez connaître l’état de votre commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner.